Conditions Générales de Vente

Préambule


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société WEB AUTO SERVICE au capital de 5000,00 euros dont le siège social est au 109 route d’Arras – 59155 - Faches Thumesnil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE R.C.S 527 639 470.

En acceptant les conditons générales, l'utilisateur donne mandat à la société WEB AUTO SERVICE pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site.

Article 1 : Objet


L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

La société WEB AUTO SERVICE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles WEB AUTO SERVICE met à la disposition de l'utilisateur, à partir du Site, un service payant

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par WEB AUTO SERVICE seront soumis aux présentes conditions générales.

La société WEB AUTO SERVICE est habilitée par le Ministère de l'Intérieur (N° 21544) et agréée par le Trésor public (N° 30105).

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés


Le site vos-formalites.fr propose à l’internaute de simplifier ses démarches en Préfecture. Via notre site l’internaute peut effectuer :

  • Une demande de changement d’adresse de carte grise
  • Une demande de duplicata de carte grise
  • Une demande de carte grise pour un véhicule étranger
  • Une demande de duplicata de permis de conduire
  • Une demande de plaque d’immatriculation en Plexiglas

Nous informons l'utilisateur que ces démarches peuvent être faite gratuitement en Préfecture ou sur le site http://www.ants.interieur.gouv.fr/

Notre service payant est destiné à vous faciliter ces démarches en faisant la demande à votre place.

WEB AUTO SERVICE s'engage à ce que chaque dossier valide soit traité dans un délai maximum de 72 heures (jours ouvrés) après réception de vos documents par courrier.

Article 3 : Disponibilité


WEB AUTO SERVICE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service vos-formalites.fr 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire ; d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

WEB AUTO SERVICE peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

WEB AUTO SERVICE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

WEB AUTO SERVICE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 4 : Tarifs


Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

Les produits ou services doivent être réglés en euros uniquement en ligne via le formulaire de paiement sécurisé Mercanet.

Les frais bancaires occasionnés par le paiement seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard.

Notre système de paiement est sécurisé par la banque BNP PARIBAS, module de paiement Mercanet (vous trouverez toutes les informations de notre serveur sécurisé sur le site http://www.atosorigin.com)

Les tarifs des différentes démarches au sein du site vos-formalites.fr sont :

  • La demande changement d’adresse de carte grise : 29,90 €
  • La demande de duplicata de carte grise : 29,90 €
  • La demande de carte grise pour un véhicule étranger : 59,90 €
  • La demande de duplicata de permis de conduire : 29,90 €
  • La demande de plaque d’immatriculation en Plexiglas : 9,90 € par plaque

Article 5 : Aire géographique


La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

La livraison des plaques d’immatriculation s’effectue en France métropolitaine et en Corse.

Article 6 : Commandes


L'acheteur, qui souhaite réaliser une démarche ou une demande de plaques d’immatriculation sur notre site doit :

  • 1. Remplir le formulaire de demande ou il indiquera toutes les coordonnées et le choix de sa démarche
  • 2. Remplir son panier d’achat avec les différentes démarches proposées
  • 3. Valider sa commande après l'avoir vérifiée
  • 4. Effectuer le paiement via le module de paiement de la BNP dans les conditions prévues
  • 5. Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société WEB AUTO SERVICE communiquera par courrier électronique afin de confirmer que la commande a été enregistrée.

La société WEB AUTO SERVICE se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.

La société WEB AUTO SERVICE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème de retard au sein de la Préfecture, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant le lieu de livraison de la commande.

Article 7 : Modalités de paiement


Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.

Une facture sera envoyée par email dès le règlement de la commande.

Cette facture fera figurer la TVA en vigueur soit 20,00% ainsi que le détail de la commande.

Article 8 : Envoi par courrier recommandé


Les articles sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Le Certificat d'Immatriculation est expédié à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire papier CERFA 13750*03 qui compose son dossier de demande de certificat d'immatriculation.

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif.

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation ne sont en aucun cas garanti par société WEB AUTO SERVICE, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l'Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la société WEB AUTO SERVICE.

Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l’acheteur doit, dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la société WEB AUTO SERVICE.

109 route d’Arras – 59155 - Faches Thumesnil

Tant que ces documents n’ont pas été adressés à la société WEB AUTO SERVICE, la commande est en suspens.

La société WEB AUTO SERVICE ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Les colis sont livrés par La Poste en courrier recommandé.

Article 9 : Rétractation et remboursement


Afin de permettre à l’acheteur d’obtenir son Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) et/ou ses plaques d’immatriculation dans les meilleurs délais, l’acheteur accepte, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

En application de l’article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet vos-formalites.fr vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

Les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable au site www.vos-formalites.fr

Si toutefois, le service n'a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé accompagné du bordereau de rétractation complété à l'adresse suivante : VOS-FORMALITES.FR / RESILIATION ­ 109 , route d'Arras ­ 59155 ­ Faches­Thumesnil

Votre demande doit être formulée dans un délai de 14 jours francs, votre carte bancaire sera recréditée du montant encaissé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.

Si, malgré nos efforts, nous n'avons pas été en mesure de vous donner entière satisfaction, nous le déplorons et vous proposons de nous formuler une demande de remboursement envoyée par courrier recommandé dans laquelle vous voudrez bien nous expliquer les raisons de votre insatisfaction afin que nous puissions améliorer notre service. Votre commande vous sera intégralement remboursée au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de votre réclamation par nos services.


Votre demande de remboursement est à adresser, au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre commande, à l'adresse ci-dessous:

WEB AUTO SERVICE
Service Remboursements
109, route d'Arras
59155 - Faches Thumesnil

Pour envoyer facilement vos courriers recommandés sans vous déplacer, pensez à utiliser le site de notre partenaire Courrier-en-Ligne.fr

Article 10 : Garantie


Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

WEB AUTO SERVICE – Service Réclamation - 109 route d’Arras – 59155 - Faches Thumesnil (dans le délai de trente jours de la livraison).

Article 11 : Responsabilité


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. Nous attirons l'attention de l'utilisateur sur le fait que nous agissons comme mandataire et ne saurions être tenu responsable du délai de traitement de votre demande par la Préfecture, d'une erreur sur votre nouvelle carte grise voire d'une perte de votre dossier par les services postaux. Par ailleurs, nous sommes tributaires des délais postaux et de l’envoi du dossier complet et signé par l’utilisateur. Notre responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

En ce qui concerne le duplicata de permis de conduire, si vous ne connaissez pas votre numéro de permis de conduire, nous ne serons pas en mesure de vous informer sur l'état d'avancement de votre dossier par les services préfectoraux. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée à la constitution et à l'envoi en courrier suivi de votre dossier complet aux services chargés de leur traitement.

Au terme du délai de production estimé à environ 8 semaines, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre permis en cliquant sur les liens ci-dessous (si vous disposez de votre numéro de permis de conduire)

Le cas échéant, veuillez contactez notre service au 08 90 21 84 84.

Dans le cadre d'un renouvellement voire dans certaines Préfecture, le permis de conduire est à retirer directement au guichet et ne peut être envoyé directement au domicile du client. En tout état de cause, notre service se limite au traitement du dossier et nous ne prenons aucun engagement quant au mode de remise du titre au client.

La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire s'accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d'un droit de timbre de 25 €. Si votre dossier n'a pas été traité par la Préfecture avant le 1er septembre 2014, il peut vous être demandé un timbre fiscal de 25€ pour la validation de votre duplicata de permis de conduire. Nous ne saurions être tenu responsables en cas traitement postérieur à cette date alors même que votre dossier nous serait parvenu avant cette date. Nous sommes en tout état de cause tributaires des délais de traitement par les services préfectoraux.

Article 12 : Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site de la société WEB AUTO SERVICE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société WEB AUTO SERVICE.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société WEB AUTO SERVICE.

Article 13 : Données à caractère personnel


Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1705833.

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de WEB AUTO SERVICE et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et services commandés sur notre Site, la gestion marketing et la relation client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de WEB AUTO SERVICE aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie électronique, et/ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité et votre référence client, par courrier adressé à :

WEB AUTO SERVICE
Service Client
CS 70018
59155 – Faches Thumesnil

Article 14 : Archivage


La société WEB AUTO SERVICE archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société WEB AUTO SERVICE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 : Règlement des litiges


Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes conditions générales de vente.

Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.